Vous pouvez donner l'ordre à votre banque de transférer des sommes de votre compte vers un autre compte.

Vous pouvez effectuer un virement vers des comptes d'autres personnes ou vers vos propres comptes (notamment vos comptes d'épargne : <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=N20376">livrets</a>, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=N89">assurance-vie</a>, etc.).

Il peut être réalisé vers un compte géré à l'étranger et dans une autre monnaie que l'euro.

Il existe 2 types de virements :

• Un virement est dit <span class="expression">ponctuel</span> si l'ordre est émis pour une transaction unique.
• Un virement est dit <span class="expression">permanent</span> (ou <span class="expression">automatique</span>) si l'ordre est donné <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R10136">par écrit</a> ou par internet et qu'il est répété à fréquence régulière. L'ordre est établi pour une durée déterminée ou indéterminée. Vous pouvez l'annuler à tout moment par <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R19869">courrier</a> ou directement sur internet en fonction des services en ligne proposés par votre banque.

Un virement peut être réalisé en euro ou dans une autre monnaie

Un virement SEPA est effectué <span class="miseenevidence">en euro</span> dans les pays de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R63314">zone SEPA</a>.

Un virement international est effectué dans une autre monnaie en dehors de la SEPA.

L'ordre de faire un virement peut être donné au guichet, par courrier ou par internet, selon votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F2909">convention de compte</a>.

Vous devez indiquer les informations suivantes :

• Numéro du compte à débiter
• Montant de l'opération
• Date d'exécution
• Coordonnées bancaires du compte (BIC, IBAN) à créditer

Ces informations sont inscrites sur votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R11497">Rib</a>.

Dans certains pays, les coordonnées bancaires apparaissent sur les relevés de compte.

La banque ne peut pas effectuer un virement sans votre accord.

Oui, le montant d'un virement bancaire peut être plafonné. Ce montant maximum est fixé par votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F2909">convention de compte</a>.

L'opération peut comporter des frais. Les tarifs sont fixés par votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F2909">convention de compte</a>.

Enregistrement par la banque : date d'opération

La date d'opération est la date à laquelle une opération de débit ou de crédit est enregistrée par votre banque.

Si l'ordre de virement est passé à une heure proche de la fin du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R17508">jour ouvrable</a>, il sera considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.

Si le moment de réception n'est pas un jour ouvrable (par exemple en cas d'ordre passé par internet), l'ordre de virement est considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.

Transfert des fonds sur le compte du bénéficiaire

Le délai de réception du virement sur le compte du bénéficiaire est variable. Il dépend notamment de la domiciliation en France ou à l'étranger de ce compte.

En général, le virement est réalisé entre 24 et 48h après son enregistrement par la banque.

Vous pouvez aussi faire un <span class="miseenevidence">virement bancaire instantané</span>. Les fonds sont alors disponibles immédiatement sur le compte du bénéficiaire. Ce type de virement peut vous être facturé.

Point de départ du calcul des intérêts : date de valeur

La date de valeur sert aux calculs des intérêts. Elle est notamment utilisée si vous virez de l'argent vers un compte épargne ou pour calculer la durée d'un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F18777">découvert</a>.

L'exécution de chaque opération de paiement est <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R14732">notifiée</a> aux titulaires des 2 comptes concernés (compte crédité et compte débité).

Vous pouvez convenir avec votre banque des moyens et de la fréquence des notifications (mails, relevés de comptes, etc.).

Délais

Pour contester un virement, vous devez adresser un courrier à votre banque.

Vous pouvez utiliser le modèle suivant :

Le délai de contestation dépend de la raison pour laquelle vous contestez le virement.

Suite donnée à la contestation

Si votre contestation n'aboutit pas, vous pouvez faire appel au <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F20523">médiateur bancaire</a>.

Si l'intervention du médiateur n'a pas réglé le litige, vous pouvez saisir les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=N253">juridictions civiles</a> pendant 5 ans à partir de la date d'exécution de l'opération.