Attestation d’accueil

Le demandeur doit prendre attache avec la police municipale au 03 29 68 50 40 ou police.municipale@epinal.fr pour convenir d’un rendez-vous.

Fiche pratique

Juridictions pénales

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Les juridictions pénales jugent les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R60417">personnes physiques</a> ou les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R60351">personnes morales</a> soupçonnées d'avoir commis une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R10272">infraction</a> (<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R49228">contravention</a>, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R49229">délit</a> ou <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R49230">crime</a>). Selon la gravité de l'infraction, la juridiction (ou tribunal) ne sera pas la même. Des peines de prison ou d'amende peuvent être prononcées.