Attestation d’accueil

Le demandeur doit prendre attache avec la police municipale au 03 29 68 50 40 ou police.municipale@epinal.fr pour convenir d’un rendez-vous.

Question-réponse

Quel est le coût d'un Pacs ?

Vérifié le 31/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le coût varie selon que vous rédigez votre convention de Pacs seul avec votre futur partenaire ou que vous faites appel à un notaire.

Vous n'avez aucun frais.
Le coût de la rédaction de votre convention de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R45368">Pacs</a> par un notaire est de 101,41 € <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R24408">TTC</a>.
Le coût est le même pour la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F1619">modification de votre Pacs</a>.
Il faut ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 €.
Des coûts supplémentaires peuvent s'ajouter, par exemple des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R14735">émoluments</a> de formalité (notamment pour 2 copies notariées de la convention).
Ces coûts sont réglementés par le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F17701">tarif des notaires</a>.

Police municipale d’Épinal
12 Rue Général Leclerc
Maison des Sports et de la Jeunesse
88000 Epinal
03 29 68 50 40
police.municipale@epinal.fr

Lundi et mercredi de 8h30 à 17h
Mardi, jeudi, vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

7j/7 de 7h30 à 22h

Jeudi, vendredi, samedi : de 22h à 6h

Dernière mise à jour : 17 décembre 2025