Attestation d’accueil

Le demandeur doit prendre attache avec la police municipale au 03 29 68 50 40 ou police.municipale@epinal.fr pour convenir d’un rendez-vous.

Question-réponse

Héritage : qu'est-ce que la règle de la représentation ?

Vérifié le 24/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La règle de la représentation permet à certains membres de la famille d'une personne décédée d'hériter à sa place :

Enfants du défunt et leurs propres descendants
Frères et sœurs du défunt et leurs propres descendants

On dit qu'ils <span class="expression">viennent par représentation</span>.

Exemple

Jean a 2 enfants : Michel et Sophie. Sophie a 2 enfants : Caroline et Bruno. Sophie décède avant son père Jean. Pour la succession de Jean, Caroline et Bruno vont représenter leur mère Sophie. Ils héritent de sa part, c'est-à-dire la moitié de la succession, l'autre moitié revenant à leur oncle Michel.

À savoir

le mécanisme de la représentation s'applique aussi <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F1199">lorsqu'un héritier renonce à la succession</a> et en cas <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F2527">d'indignité successorale</a>.

Code civil : articles 751 à 755

Règles relatives à la représentation

Questions ? Réponses !

Peut-on hériter si l'on est fautif vis-à-vis du défunt ?

Et aussi

Héritage : ordre et droits des héritiers

Famille - Scolarité
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Préparer sa succession : donation

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Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits

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Dernière mise à jour : 17 décembre 2025