Un logement proposé à la location doit avoir une surface minimum. La surface minimum diffère selon qu'il s'agit d'un logement en location ou en <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R51039">colocation</a>.

Le logement doit être conforme aux conditions suivantes :

• Le logement assure le <span class="expression">clos et le couvert.</span>
• Le logement est protégé contre les infiltrations d'air parasites.
• Les dispositifs de retenue des personnes (garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons) situés dans le logement et dans ses accès sont dans un état conforme à leur usage.
• La nature, l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires.
• Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.
• Les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.
• Le logement permet une aération suffisante.
• Les pièces principales (destinées au séjour ou au sommeil) ont un éclairement naturel suffisant et un ouvrant donnant à l'air libre, ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.

Un logement décent est un logement qui n'est pas infesté par des animaux nuisibles (par exemple : rats) ou par des parasites (par exemple : puces de lit, cafards).

Le logement doit comporter les éléments d'équipement et de confort suivants :

• <span class="miseenevidence">Une installation permettant un </span><a href="https://www.anil.org/parole-expert-logement-radiateurs-electriques-defectueux/" target="_blank">chauffage normal</a>
• <span class="miseenevidence">Une installation d'alimentation en eau potable</span>
• <span class="miseenevidence">Des installations d'évacuation des </span><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R56831">eaux usées</a>
• <span class="miseenevidence">Une cuisine ou un coin cuisine</span> permettant l'installation d'un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R56831">eaux usées</a>.
• <span class="miseenevidence">Une installation sanitaire intérieure au logement</span>
• <span class="miseenevidence">Un réseau électrique</span>

Pour être décent, le logement doit respecter un critère de performance énergétique. Ce critère est différent selon que le logement est situé en métropole ou dans les Dom :

Si le logement n'est pas décent, le locataire doit indiquer par écrit au propriétaire les signes de non-conformité du logement aux critères de décence.

Si le juge du tribunal constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut déterminer les travaux à réaliser et le délai pour les faire. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à la réalisation de ces travaux.

Mais le juge ne peut pas ordonner de mesure visant à respecter un seuil maximal de consommation d'énergie finale lorsque les 2 condutions suivantes sont réunies :

• Le logement fait partie d'un immeuble en copropriété
• Le propriétaire démontre que, bien qu'ayant proposé en assemblée générale de la copropriété des travaux dans les parties communes ou sur les équipements communs, et qu'en dépit de la réalisation de travaux dans les parties privatives, il n'a pu parvenir à un niveau de consommation énergétique inférieur au seuil maximal.