Le tribunal paritaire des baux ruraux juge<span class="miseenevidence"> les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou bâtiments agricoles</span>, quel que soit le montant.

Il peut s'agir par exemple d'un conflit portant sur l'un des sujets suivants :

• Montant du loyer
• Durée de louage d'une terre
• Contenu du bail

La demande en justice est formée par <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R57151">acte d'huissier</a>, par <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R12542">requête</a> ou, en cas d'accord des parties, par requête conjointe. En cas d'urgence, le tribunal peut être saisi par une assignation en <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F1378">référé</a>.

Tentative de conciliation

Vous et votre adversaire êtes convoqués par le greffe du tribunal pour une tentative de conciliation obligatoire, Cette conciliation est effectuée par le tribunal ou par un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>. Il doit s'écouler au moins 15 jours entre la convocation et la tentative de conciliation.

Vous et votre adversaire devez chercher un accord à l'amiable.

Si la conciliation n'est pas possible, l'affaire est renvoyée à une audience pour y être jugée.

Audience de jugement

Vous et votre adversaire <span class="miseenevidence">devez vous présenter personnellement</span> à cette audience. Vous pouvez vous faire représenter pour un motif légitime.

Les personnes qui peuvent vous assister ou vous représenter sont les suivantes :

• Avocat
• Membre majeur de votre famille (père, mère, frère, sœur ou enfant)
• <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R42442">Personne avec laquelle vous vivez en couple</a>
• Commissaire de justice
• Membre d'une organisation professionnelle agricole

Décision du tribunal

Vous serez informé de la décision du tribunal par une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R14732">notification</a> du greffe du tribunal (en lettre recommandée avec demande d'avis de réception).

La procédure devant le tribunal est gratuite.

En revanche, les frais que vous engagez pour le travail de votre avocat ou du commissaire de justice sont à votre charge. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.