Le droit de retour légal vous permet de reprendre les biens que vous avez transmis par <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F1404">donation</a> à votre enfant, si celui-ci meurt sans <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R12574">descendants</a>. En effet, vous n'héritez pas automatiquement de votre enfant.

Votre droit de retour légal est limité à la moitié de la succession de votre enfant décédé (1/4 de la succession pour le père et à 1/4 de la succession pour la mère).

Lorsque le bien ne peut pas être rendu (par exemple, s'il a été vendu), vous le récupérez sous la forme d'une somme d'argent équivalente à sa valeur, dans la limite de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R16422">l'actif successoral</a>. Vous devez vous adresser au notaire chargé de la succession pour récupérer les biens concernés.

Le droit de retour légal des parents est <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R57306">exonéré</a> de droits de succession.