<span class="miseenevidence">Oui,</span> le salarié a un délai maximum de <span class="miseenevidence">12 mois</span> pour contester les éléments encadrant la rupture de son contrat de travail.

Le point de départ de ce délai est la <span class="miseenevidence">date à laquelle le salarié a accepté le CSP.</span>

Le salarié peut contester les éléments suivants :

• <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F2776">Motif économique </a>de licenciement à l'origine de la proposition du CSP
• <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F2831">Ordre des licenciements</a> définis par l'employeur
• <span class="miseenevidence">Procédure préalable</span> à l'acceptation du CSP (<span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F13482">consultation du CSE</a></span>, convocation à l'<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F13782">entretien préalable</a> par exemple)
• <span class="miseenevidence">Absence d'information</span> de l'employeur sur la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F1647">priorité de réembauche</a> dont peut bénéficier le salarié

Le salarié doit présenter sa requête au <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a> compétent.

Le salarié doit s'adresser au conseil de prud'hommes :

• soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui l'emploie,
• soit, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile.

<span class="miseenevidence">Dépôt de la demande</span>

La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).

Elle est adressée <span class="miseenevidence">uniquement par voie de requête</span>, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l'employeur.

La demande doit comporter les éléments suivants :

• Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...)
• Coordonnées du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R31717">défendeur</a> (contre qui la demande est réalisée)
• Objet de la demande
• Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur

Le salarié peut présenter sa demande au conseil des prud'hommes <span class="miseenevidence">sur papier libre</span> ou bien <span class="miseenevidence">remplir le formulaire de requête</span> pour saisir le tribunal.

<span class="miseenevidence">Coût</span>

La <span class="miseenevidence">procédure</span> pour saisir le conseil de prud'hommes est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.

La saisie du conseil de prud'hommes par le salarié peut entrainer des conséquences qui varient en fonction de l'objet de la contestation du salarié.

Contestation du motif de licenciement économique

Le juge du conseil de prud'hommes peut estimer que le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F31618">licenciement est injustifié</a> si le motif économique est<span class="miseenevidence"> inexistant</span> ou <span class="miseenevidence">insuffisant.</span>

Contestation de l'ordre des licenciements

Si l'employeur <span class="miseenevidence">ne respecte pas les critères d'ordre des licenciements</span>, le salarié peut demander des <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R12532">dommages et intérêts </a></span>en fonction du préjudice subi.

Contestation de la procédure de licenciement préalable à l'acceptation du CSP

Si l'employeur ne respecte pas les étapes de la procédure de licenciement préalable à l'acception du CSP (consultation du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R51167">CSE</a>, entretien préalable, par exemple), le salarié peut demander des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R12532">dommages et intérêts </a>en fonction du préjudice subi.

Contestation sur l'absence d'informations de l'employeur au salarié sur la possibilité de pouvoir bénéficier de la priorité de réembauche

Le salarié qui accepte le CSP peut bénéficier de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F1647">priorité de réembauche</a> .

L'employeur qui<span class="miseenevidence"> n'en informe pas le salarié</span> et ne respecte pas la priorité de réembauche<span class="miseenevidence"> s'expose à des sanctions </span>qui varient en fonction de la nature de l'infraction.