Attestation d’accueil

Le demandeur doit prendre attache avec la police municipale au 03 29 68 50 40 ou police.municipale@epinal.fr pour convenir d’un rendez-vous.

Fiche pratique

Porter plainte

Vérifié le 18/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes victime d'une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R10272">infraction</a>. Vous voulez porter plainte ? Nous vous présentons comment faire.

Comment déposer plainte en police, en gendarmerie ou auprès du procureur de la République — Comment déposer plainte ?

Sur place
En ligne
Par courrier

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

À savoir

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.

Les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R51707">officiers</a> et <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R57801">agents de police judiciaire</a> doivent recevoir votre plainte même si les faits ne relèvent pas de leur zone géographique de compétence.

À la fin de votre audition par la police ou la gendarmerie, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.

La plainte en ligne et la pré-plainte en ligne sont possibles uniquement dans certains cas.

- Vous pouvez remplir une pré-plainte.
 La pré-plainte peut être effectuée en ligne à l'aide du service suivant :
 
 Service en ligne
 Pré-plainte en ligne
 
 Accéder au service en ligne
 
 Ministère chargé de l'intérieur
 
 Vous devez ensuite signer votre plainte sur place dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie que vous choisissez.
 Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
 Ils doivent enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.
- Vous ne pouvez pas utiliser la pré-plainte en ligne. Vous devez déposer plainte sur place ou par courrier.
- Vous pouvez remplir une pré-plainte.
 La pré-plainte peut être effectuée en ligne à l'aide du service suivant :
 
 Service en ligne
 Pré-plainte en ligne
 
 Accéder au service en ligne
 
 Ministère chargé de l'intérieur
 
 Vous devez ensuite signer votre plainte sur place dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie que vous choisissez.
 Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
 Ils doivent enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.
- Vous ne pouvez pas utiliser la pré-plainte en ligne. Vous devez déposer plainte sur place ou par courrier.
Vous pouvez <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=N31138">déposer plainte en ligne</a> sur <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=N31138">THESEE</a> uniquement dans les cas suivants :
- Vous êtes victime d'un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F34129">rançongiciel</a>
- Votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F34010">messagerie électronique a été piratée</a> et votre identité a été usurpée pour entrer en relation avec vos contacts
- Vous êtes victime de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F34800">phishing</a> (hameçonnage)
- Vous avez acheté sur un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F34000">faux site commercial</a><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F34000">
- Vous avez acheté auprès d'un faux vendeur sur un site de petites annonces (<LienInterne LienPublication="F34000" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">escroquerie à la petite annonce</a>)
- Vous êtes victime de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F34124">chantage ou menaces lors d'une relation amoureuse ou amicale sur internet</a>
L'utilisation du service en ligne THESEE est recommandée, mais n'est pas une obligation. La police ou la gendarmerie ne peut pas vous imposer l'utilisation de cet outil.
La déclaration effectuée sur THESEE est ensuite transmise à la police nationale.

Attention :

Si vous n'êtes pas dans un cas prévu par le service en ligne THESEE, vous ne pouvez pas porter plainte en ligne. Vous pouvez utiliser le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R19620">service de pré-plainte en ligne</a> si vous ne connaissez pas l'auteur des faits ou bien déposer plainte sur place ou par courrier.
Vous ne pouvez pas porter plainte en ligne ou remplir une pré-plainte en ligne.
Vous devez déposer plainte sur place ou par courrier.

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Vous pouvez porter plainte contre une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R60417">personne physique</a> ou une personne morale (une entreprise, une association...).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits ou que vous n'êtes pas sûr de son identité, vous pouvez quand même porter plainte. Dans ce cas, votre plainte doit être déposée contre X.

Vous pouvez porter plainte si vous êtes victime d'une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R10272">infraction</a><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R10272">.

Toute personne (majeure, mineure ou <LienIntra LienID="R50230" type="Définition de glossaire">majeur protégé</a>) peut porter plainte.

Si vous représentez une personne morale (société, association,...), vous pouvez également porter plainte au nom de la structure.

Vous devez être victime d'une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R10272">infraction</a><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R10272">, c'est-à-dire d'un <LienIntra LienID="R49230" type="Définition de glossaire">crime</a>, d'un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R49229">délit</a> ou d'une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R49228">contravention</a> pour pouvoir porter plainte. On parle de litige pénal.

Tous les litiges ne relèvent pas d'un dépôt de plainte. Certains litiges sont uniquement <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=N269">civils</a> ou <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=N560">administratifs</a> parce qu'il n'y pas d'infraction.

Exemple

Vous n'avez pas reçu un produit commandé sur un Internet : ce litige est civil. Il peut devenir pénal si vous avez commandé sur un site frauduleux. Dans ce cas, vous êtes victime d'une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F1520">escroquerie</a>.

À savoir

vous n'êtes pas obligé de qualifier l'infraction dont vous êtes victime quand vous déposez plainte (par exemple, dire que vous êtes victime d'une escroquerie). Il vous suffit de décrire les faits dont vous avez été victime sans définir quelle est l'infraction.

Vous devez déposer plainte avant la fin du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F31982">délai de prescription</a>.

Les délais de prescription sont les suivants :

1 an pour les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R49228">contraventions</a> (trouble anormal de voisinage, blessures sans ITT ...)
6 ans pour les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R49229">délits</a> (vol, coups et blessures, escroquerie, non représentation d'enfant ...)
20 ans pour les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R49230">crimes</a> (meurtre, viol, vol à main armée ...)

Si les faits sont prescrits, votre plainte ne peut plus aboutir.

À savoir

pour certaines infractions spécifiques, ces délais peuvent être réduits ou allongés. Par exemple, le délai de prescription pour une injure est de 3 mois, alors que celui prévu pour du terrorisme est de 30 ans.

Le délai de prescription commence en principe à partir du jour où l'infraction a été commise.

Pour un crime sur un mineur, un nouveau délai commence à partir de la majorité de la victime. Par exemple, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F2274">une victime mineure d'un viol</a> peut porter plainte jusqu'à ses 48 ans, soit 30 ans après sa majorité (délai particulier de 30 ans qui commence à la majorité).

Porter plainte est gratuit.

La plainte déclenche une enquête de police. L'enquête peut être suivie par un éventuel jugement de l'auteur des faits par le tribunal.

En savoir plus sur les suites d'une plainte

Enquête de police

Le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F35505">dépôt de plainte déclenche une enquête pénale</a> confiée à la police ou à la gendarmerie.

L'enquête permet de vérifier l'existence de l'infraction et d'identifier l'auteur.

À la fin de l'enquête, le procureur de la République peut prendre une des décisions suivantes :

<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F1154">Classer l'affaire sans suite</a>
Proposer une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F2277">mesure alternative aux poursuites</a>
Ouvrir une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F1456">information judiciaire</a>
Faire juger le suspect par une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F2189">juridiction pénale</a>

Jugement de l'affaire

Si l'auteur des faits est reconnu coupable par le tribunal, il est condamné à une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=N275">peine pénale</a> (prison, amende...). Sinon, il est <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R2544">relaxé</a> ou <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R2696">acquitté</a>.

Si vous vous êtes <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F1454">constitué partie civile</a>, l'auteur des faits peut également être condamné à réparer votre préjudice (par le paiement de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R12532">dommages-intérêts</a> par exemple).

À savoir

vous pouvez faire convoquer une personne dont vous vous estimez victime devant le juge pénal par une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F1455">citation directe</a>. Vous n'êtes pas obligé d'avoir déposé plainte avant.