Attestation d’accueil

Le demandeur doit prendre attache avec la police municipale au 03 29 68 50 40 ou police.municipale@epinal.fr pour convenir d’un rendez-vous.

Question-réponse

Un employeur peut-il mettre d'office un salarié à la retraite ?

Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, votre employeur peut vous mettre d'office à la retraite si vous avez au moins 70 ans.

Si vous avez entre 67 et 69 ans, votre employeur peut vous proposer de partir à la retraite, mais vous n'êtes pas obligé d'accepter.

Entre 67 et 69 ans
À partir de 70 ans

Votre employeur peut vous interroger par écrit sur votre intention de quitter volontairement l'entreprise pour prendre votre retraite.

Cette demande vous est adressée 3 mois avant votre 67<Exposant>e</Exposant> anniversaire.

Vous avez 1 mois pour donner votre réponse à votre employeur.

Aucune procédure n'est imposée à l'employeur pour vous informer officiellement de votre mise à la retraite, sauf si un accord collectif le prévoit.
Toutefois, si vous êtes <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R54653">salarié protégé</a>, votre employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspection du travail avant de vous mettre en retraite.
Votre date de départ en retraite est fixée en tenant compte d'un délai de préavis dont la durée est identique à la durée de préavis prévue en cas de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F2855">licenciement</a>.
Votre employeur ne peut pas vous mettre d'office à la retraite.
En revanche, il peut vous interroger de nouveau, selon la même procédure, chaque année, jusqu'à votre 69<Exposant>e</Exposant> anniversaire inclus.

À savoir

En cas de mise à la retraite alors que les conditions ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail constitue un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=N480">licenciement pour motif personnel</a>.

L'employeur peut vous mettre d’office à la retraite. Votre accord n'est pas nécessaire.

Aucune procédure n'est imposée à l'employeur pour vous informer officiellement de votre mise à la retraite, sauf si un accord collectif le prévoit.

Toutefois, si vous êtes <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R54653">salarié protégé</a>, votre employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspection du travail avant de vous mettre en retraite.

Votre date de départ en retraite est fixée en tenant compte d'un délai de préavis dont la durée est identique à la durée de préavis prévue en cas de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F2855">licenciement</a>.

À savoir

En cas de mise à la retraite alors que les conditions ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail constitue un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=N480">licenciement pour motif personnel</a>.

Code du travail : articles L1237-5 à L1237-8

Procédure d'interrogation annuelle du salarié, préavis, mise à la retraite irrégulière
Code du travail : article D1237-2-1

Procédure d'interrogation annuelle du salarié (délais pour la demande et pour la réponse)