Il s'agit d'un document anciennement appelé <span class="expression">certificat de non-gage</span>.

Ce document fait état de l'<span class="miseenevidence">existence ou non</span> d'un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R54500">gage</a> sur le véhicule</span> ou d'une<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R63525"> </a><span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R63525">opposition </a>au transfert de la carte grise</span>.

Il regroupe dans un document unique les 2 types de mentions.

S'il comporte des mentions, le CSA indique :

• soit que le véhicule fait l'objet d'un gage,
• soit que le véhicule fait l'objet d'une opposition au changement de propriétaire.

Oui. Ce document doit <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> être remis <span class="miseenevidence">par le vendeur</span> à l'acheteur <span class="miseenevidence">avant la cession</span>.

Le CSA<span class="miseenevidence"> indique</span> si le véhicule est <span class="miseenevidence">gagé</span> ou s'il fait l'objet d'une<span class="miseenevidence"> opposition</span>. L'acquéreur en est ainsi informé.

La <span class="miseenevidence">présence d'un gage n'empêche pas la vente</span> du véhicule.

En revanche, s'il mentionne une <span class="miseenevidence">opposition</span>, la <span class="miseenevidence">vente </span>du véhicule <span class="miseenevidence">ne peut pas</span> avoir lieu <span class="miseenevidence">tant qu'il n'est pas mis fin à l'opposition</span>.

Le vendeur doit utiliser un <span class="miseenevidence">téléservice</span> :

Le CSA est disponible <span class="miseenevidence">immédiatement</span>.

<span class="miseenevidence">Si vous avez des difficultés avec l'utilisation d'internet ou n'avez pas accès à internet</span>

Des <span class="miseenevidence">points numériques</span> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une <span class="miseenevidence">maison France Services</span> :

Le vendeur peut

• soit <span class="miseenevidence">imprimer</span> le rapport et <span class="miseenevidence">le remettre</span> à l'acheteur,
• soit <span class="miseenevidence">partager </span>le lien, ce qui permet à l'acheteur de consulter le rapport sur le site officiel de l'administration, appelé <span class="expression">Histovec</span>.

Le document doit être <span class="miseenevidence">daté de moins de 15 jours</span>.

Si le véhicule est gagé ou fait l'objet d'une opposition, le vendeur doit <span class="miseenevidence">d'abord régulariser la situation</span> en fonction de la nature du blocage.

Il pourra ensuite <span class="miseenevidence">obtenir la levée</span> du gage ou de l'opposition.