Attestation d’accueil

Le demandeur doit prendre attache avec la police municipale au 03 29 68 50 40 ou police.municipale@epinal.fr pour convenir d’un rendez-vous.

Question-réponse

Événement familial qui arrive pendant les congés payés : quelles conséquences ?

Vérifié le 09/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Avez-vous droit en tant que salarié à des jours d'autorisation d'absence pour événement familial (en cas de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F2266">naissance</a>, de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F34154">mariage ou Pacs</a>, ou de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F2278">décès d'un membre de votre famille</a>, par exemples) pendant vos congés payés ?

<span class="miseenevidence">Non,</span> si l'événement a lieu alors que vous êtes en congés, vous n'avez pas droit à des jours d'autorisation d'absence.

Toutefois, des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R59273">collective collective</a> ou un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R57077">accord d'entreprise</a> peuvent prévoir des conditions plus favorables.

À savoir

vous n'avez pas le droit à une indemnité compensatrice pour les jours d'absence pour événement familial non pris.