<span class="miseenevidence">L'adoption plénière</span> de l'enfant de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin est possible dans les situations suivantes :

• Votre époux, partenaire de Pacs ou concubin est <span class="miseenevidence">l'unique</span><span class="miseenevidence"> paren</span>t inscrit sur l'acte de naissance de l'enfant
• L'autre parent de l'enfant s'est vu retirer <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R12506">l'autorité parentale</a>
• L'autre parent de l'enfant est <span class="miseenevidence">décédé</span> et les parents du défunt sont eux-mêmes décédés ou se sont manifestement désintéressés de l'enfant
• <span class="miseenevidence">L'enfant a déjà été adopté</span> par votre époux, partenaire de Pacs ou concubin en la forme plénière et n'a de filiation établie qu'à son égard
• Votre époux, partenaire de Pacs ou concubin est <span class="miseenevidence">décédé</span> et l'enfant avait été précédemment adopté en la forme plénière par celui-ci.

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

• Être marié(e), lié par un Pacs ou en concubinage avec le parent de l'enfant
• Avoir au moins <span class="miseenevidence">10 ans de plus que l'enfant</span>

Consentement de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin

Votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin doit donner son <span class="miseenevidence">consentement à l'adoption devant un <MiseEnEvidence>notaire</span></MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/> qui établit un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R17851">acte authentique</a>.

Votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin peut rétracter son consentement pendant un<span class="miseenevidence"> délai de 2 mois.</span>

À la fin de ce délai, la procédure en adoption peut être engagée.

Consentement de l'enfant

<span class="miseenevidence">Si l'enfant a plus de 13 ans</span>, il doit donner son<span class="miseenevidence"> accord devant un notaire</span> ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français, si vous vivez à l'étranger. S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R31608">administrateur ad hoc</a></span><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R31608">.

Vous devez présenter votre <span class="miseenevidence">requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa au <LienIntra LienID="R1123" type="Définition de glossaire">procureur de la République</a>.</span>

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire de votre lieu de résidence</span>.

Vous pouvez faire une demande en adoption<span class="miseenevidence"> sans recourir à un avocat</span> si la personne dont vous demandez l'adoption a été recueillie à votre foyer <span class="miseenevidence">avant ses 15 ans</span>.

Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli <span class="miseenevidence">après ses 15 ans</span>.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Si vous avez déjà un ou plusieurs enfants, vous devez joindre à votre demande<span class="miseenevidence"> l'avis de vos enfants majeurs</span> concernant le projet d'adoption, l'adoption créant un lien de filiation.

Si vos enfants sont mineurs, vous devez préciser leur âge et le lien entretenu avec l'adopté(e).

Vous devez également attester sur l'honneur que l'adoption sollicitée n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.

Après examen, le juge vous <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R14732">notifie</a> sa décision.

En cas de refus, vous pouvez <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F1384">contester la décision</a> devant la cour d'appel  dans un <span class="miseenevidence">délai de 15 jours.</span>

La décision prononçant l'adoption plénière est transcrite sur les registres de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté. Elle intervient à la demande du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R1123">Procureur de la république</a> dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée en <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R15859">force de chose jugée</a>.

L'adoption crée un lien de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R38490">filiation</a> entre l'adopté et vous.

Autorité parentale

Le lien de filiation subsiste à l'égard de votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin, parent de l'enfant.

Vous exercez <span class="miseenevidence">l'autorité parentale en commun </span>avec la personne avec laquelle vous êtes en couple.

Obligation alimentaire

Vous devez des<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R17620">aliments</a></span><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R17620"> à l'adopté et réciproquement.

Nom et prénom

Vous et votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin choisissez <span class="miseenevidence">par déclaration conjointe le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F10505">nom de l'enfant</a></span>. <MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/>Cette déclaration doit être jointe à votre requête en adoption.

Vous pouvez choisir entre les <span class="miseenevidence">3 options</span> suivantes :

• Soit le<span class="miseenevidence"> nom de l'adoptant</span>
• Soit le<span class="miseenevidence"> nom de votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin</span>
• Soit vos <span class="miseenevidence">2 noms accolés</span> dans l'ordre que vous choisissez

<span class="miseenevidence">Si vous ne faites pas de choix</span>, l'enfant aura un nom composé de votre nom et de celui de votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin. <span class="miseenevidence">Si vous avez déjà un enfant commun</span>, l'enfant adopté prend le même nom.

Vous pouvez demander au juge un changement de prénom de l'adopté. Si l'enfant a <span class="miseenevidence">plus de 13 ans</span>, il doit donner son accord.

Nationalité

L'enfant adopté pendant sa minorité devient <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F3070">automatiquement français</a> <span class="miseenevidence">dès lors que vous (l'adoptant) êtes </span><span class="miseenevidence">de nationalité française</span>. Il est considéré comme français dès sa naissance.

Succession

L'enfant adopté <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F1270">hérite de son parent adoptif</a>. Il est<span class="miseenevidence"> <LienIntra LienID="R12674" type="Définition de glossaire">héritier réservataire</a>.</span>

Il hérite également de votre époux, de votre partenaire de Pacs ou votre concubin et de sa famille.

Révocation

L'adoption plénière est <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R3083">irrévocable</a>.