Retrouvez ici les informations et démarches liées à l’union libre (concubinage) auprès de la mairie d’Épinal, notamment la preuve de vie commune.

Dossier

Saisies et recouvrements

Vérifié le 26/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Une saisie est une procédure par laquelle un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/union-libre/?xml=R15912">créancier</a> demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.