Chaque Français dès 16 ans doit d’abord faire le recensement citoyen obligatoire pour ensuite participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).

Dossier

Saisies et recouvrements

Vérifié le 26/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Une saisie est une procédure par laquelle un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/recensement-jdc-et-service-national/?xml=R15912">créancier</a> demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.