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Recensement, JDC et service national

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Chaque Français dès 16 ans doit d’abord faire le recensement citoyen obligatoire pour ensuite participer à la journée défense et citoyenneté (JDC)

Question-réponse

Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ?

Vérifié le 09/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, votre avocat peut prendre un pourcentage sur les dommages-intérêts gagnés lors d'un procès, mais uniquement si cela respecte les conditions d'un honoraire complémentaire.

Tout d'abord, l'honoraire complémentaire doit être prévu dans la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/recensement-jdc-et-service-national/?xml=F15018">convention obligatoire</a> que l'avocat doit vous proposer dès le début de la collaboration.

Ensuite, l'honoraire complémentaire doit être fixé en tenant compte des éléments suivants :

  • Résultat obtenu par le travail de l'avocat
  • Service qui vous a été rendu par l'avocat
  • Votre situation financière

 Attention :

des honoraires fixés uniquement en fonction du résultat obtenu en justice sont interdits. Ce mode de rémunération peut concerner uniquement un honoraire complémentaire.

Dernière mise à jour : 29 janvier 2026

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