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Pacte civil de solidarité (Pacs)

Outil de recherche

Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022) (Outil de recherche)

Vérifié le 14/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet de connaître le loyer de référence qui s'applique au bail d'habitation ou au bail mobilité <span class="miseenevidence">signé ou renouvelé depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022</span> pour un logement situé à Montpellier.

Dernière mise à jour : 13 août 2024

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