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Pacte civil de solidarité (Pacs)

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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures. Il permet d’organiser votre vie commune.

Outil de recherche

Connaître les guichets pour une demande de logement social (Outil de recherche)

Vérifié le 13/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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Dernière mise à jour : 29 janvier 2026

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