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Pacte civil de solidarité (Pacs)

Formulaire

Demande d'inscription sur la liste électorale consulaire (omission ou radiation à tort) (Formulaire)

Vérifié le 17 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

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