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Linkedin Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures. Il permet d’organiser votre vie commune.
Simulateur
Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019) (Simulateur)
Vérifié le 26/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet d'estimer les loyers de référence (loyer de référence minoré et majoré) pour un logement situé à Paris, lorsque le bail d'habitation a été signé depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2019.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Dernière mise à jour : 29 janvier 2026
