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Pacte civil de solidarité (Pacs)

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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures. Il permet d’organiser votre vie commune.

Formulaire

Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil (Formulaire 13485*02)

Vérifié le 07/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet d'obtenir la copie de l'extrait de répertoire civil (registre dans lequel sont répertoriés l'ensemble des demandes, actes et jugements relatifs à l'état civil) correspondant à la mention <span class="expression">RC</span> sur un acte de naissance.

La demande doit être adressée au greffe du tribunal de la ville de naissance de la personne concernée (ou au Service central d'état civil pour les personnes nées à l'étranger).

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Dernière mise à jour : 29 janvier 2026

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