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Linkedin Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures. Il permet d’organiser votre vie commune.
Modèle de document
Demande initiale de congé parental dans le secteur privé (Modèle de document)
Vérifié le 12/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Dernière mise à jour : 29 janvier 2026
