Pacte civil de solidarité (Pacs)
Formulaire
Mandat de protection future (Formulaire 13592*04)
Vérifié le 24/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet à une personne majeure ou à un mineur émancipé (le mandant) de désigner une personne qui deviendra son mandataire. Ce dernier doit accepter et indiquer expressément sur ce formulaire<span class="miseenevidence"> qu'il accepte de remplir cette mission</span> confiée par le mandant.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
Dernière mise à jour : 13 août 2024