Instagram 
Youtube 
Facebook 
Linkedin 
Instagram 
Youtube 
Facebook 
Linkedin Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures. Il permet d’organiser votre vie commune.
Formulaire
Prescription médicale de transport (Formulaire 11574*06)
Vérifié le 11/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Modèle de formulaire (spécimen) mis en ligne pour information.
Pour votre démarche, le formulaire original doit être utilisé.
Le formulaire contient une notice d'information n°50742#06.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Dernière mise à jour : 29 janvier 2026
