Entrez ce que vous souhaitez chercher

Menu

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Accueil > Mes Démarches > Etat-Civil & citoyenneté > Pacte civil de solidarité (Pacs)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures. Il permet d’organiser votre vie commune.

Dossier

Changement d'état civil

Vérifié le 15/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Modification de l'acte d'état civil

Utilisation d'un nom d'usage

Demande de correction d'état civil auprès de l'Insee

Téléservice

Questions ? Réponses !

Comment corriger un acte d'état civil (erreur, coquille, double tiret) ?

Dernière mise à jour : 29 janvier 2026

Annuler