Pacte civil de solidarité (Pacs)

ATTENTION

A partir du 1^er mars et jusqu’au 30 juin, l’accès à l’hôtel de ville se fera du côté de la rue Raymond Poincaré (côté Moselle).

Dossier

Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)

Vérifié le 30 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail. Les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à sa charge exclusive tout au long de la durée du bail.

Logement décent
Documents et informations obligatoires
Travaux
Que faire quand le locataire abandonne le logement (départ à la cloche de bois) ?

Questions ? Réponses !

Quelle est la surface minimum d'un logement à louer ?
À quelle température doit être chauffé un logement ?
Peut-on mettre en location un logement situé dans une zone d'habitat indigne ?

Et aussi

Location immobilière : obligations du locataire

Logement
Location immobilière : bail

Logement
Location immobilière : fin du bail

Logement
Discrimination à la location

Justice