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Linkedin Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures. Il permet d’organiser votre vie commune.
Dossier
Juridictions
Vérifié le 29/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La justice française comprend plusieurs types de tribunaux ou juridictions. Le tribunal compétent dépend du type de litige et des montants en jeu.
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Organisation de la justice en France
Ministère chargé de la justice
Dernière mise à jour : 29 janvier 2026
