Entrez ce que vous souhaitez chercher

Menu

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Accueil > Mes Démarches > Etat-Civil & citoyenneté > Pacte civil de solidarité (Pacs)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures. Il permet d’organiser votre vie commune.

Dossier

Évolutions et dissolution d'une association

Vérifié le 04/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Modification d'une association (e-modification)

Téléservice
Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)

Formulaire
Consulter les annonces des associations et fondations

Outil de recherche

Questions ? Réponses !

Et aussi

Création d'une association

Formalités administratives d'une association

Dernière mise à jour : 29 janvier 2026

Annuler