Menu

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Accueil > Mes Démarches > Etat-Civil & citoyenneté > Pacte civil de solidarité (Pacs)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures. Il permet d’organiser votre vie commune.

Dossier

Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location

Vérifié le 09/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Des aides peuvent être attribuées pour financer les dépenses de logement. D'un part, l'avance Loca-pass permet de financer le dépôt de garantie exigé lors de la signature du bail. D'autre part, la garantie Visale qui permet de financer les impayés de loyers et charges (caution).

Dernière mise à jour : 29 janvier 2026

Partager sur :

Logo Facebook Logo Twitter Logo LinkedIn
Mon avis citoyen Je signale Recrutement Contact
Annuler