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Linkedin Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures. Il permet d’organiser votre vie commune.
Dossier
Associations reconnues représentatives
Vérifié le 04/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Et aussi
-
Associations sous régime légal spécial
Associations spécifiques et fondations
-
Associations reconnues d'utilité publique et fondations
Associations spécifiques et fondations
Dernière mise à jour : 29 janvier 2026
