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Pacte civil de solidarité (Pacs)

Question-réponse

L'autorisation provisoire de travail pour un étranger existe-elle encore ?

Vérifié le 23/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non. Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> avril 2021, l'autorisation provisoire de travail (APT) n'existe plus. Votre futur employeur doit maintenant demander une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/pacte-civil-de-solidarite-pacs/?xml=F2728">autorisation de travail</a> sauf si vous en êtes dispensé.

Dernière mise à jour : 13 août 2024

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