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Pacte civil de solidarité (Pacs)

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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures. Il permet d’organiser votre vie commune.

Fiche pratique

Élections européennes

Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les représentants au Parlement européen sont élus par les citoyens des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/pacte-civil-de-solidarite-pacs/?xml=R41270">pays de l'Union européenne</a> lors des élections européennes. Il n'y a pas de second tour. Les prochaines élections européennes sont prévues le 9 juin 2024.

Dernière mise à jour : 29 janvier 2026

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