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Pacte civil de solidarité (Pacs)

Question-réponse

Un étranger émérite (sportif, entrepreneur…) peut-il être naturalisé ?

Vérifié le 06/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La nationalité française peut être accordée à un étranger francophone qui contribue par son action émérite au rayonnement de la France et à la prospérité de ses relations économiques internationales.

Ces 2 conditions sont cumulatives.

Il peut s'agir par exemple d'une personnalité ou d'un chef d'entreprise dont l'action dans ce domaine est reconnue.

Cette procédure est <span class="miseenevidence">exceptionnelle</span> et est <span class="miseenevidence">à l'initiative</span> du <span class="miseenevidence">ministre des affaires étrangères.</span>

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Dernière mise à jour : 13 août 2024

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