À la naissance d’un enfant, les parents doivent effectuer certaines formalités. Par la suite, il est encore possible d’établir ou de contester une filiation en faisant appel à un notaire ou en saisissant le juge.

Question-réponse

Quelle amende en cas de fraude à un péage d'autoroute ou d'un ouvrage d'art ?

Vérifié le 12/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Péage avec barrière
Péage sans barrière

L’exploitant de l'autoroute ou de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/naissance/?xml=R65226">l'ouvrage d'art</a> établit un procès-verbal de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/naissance/?xml=R49228">contravention</a> et vous envoie un avis de paiement.

L'avis de paiement mentionne la date, l'heure et le lieu de la contravention, les faits constatés, le numéro d'immatriculation et la catégorie du véhicule, et le nom de l'agent qui a constaté l'infraction.

Vous devez payer une amende (indemnité forfaitaire) en plus du montant du péage dû.

L'avis de paiement indique le montant total à payer : indemnité forfaitaire de 90 € + montant <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/naissance/?xml=R24408">TTC</a> du péage non payé + si nécessaire, droit de passage du pont reliant l'île au continent.

Le montant total doit être payé à l'exploitant dans les 2 mois suivant l'envoi de l'avis de paiement.

L'avis de paiement contient une carte de paiement.

Vous pouvez payer par chèque joint à cette carte de paiement.

Vous pouvez aussi utiliser un autre moyen de paiement indiqué dans l'avis.

Si vous contestez les faits, vous devez formuler une protestation dans le délai de 2 mois suivant l'envoi de l'avis de paiement.

L'avis de paiement contient une carte de protestation.

Vous devez utiliser cette carte de protestation ou le modèle dématérialisé proposé par l'exploitant.

Joignez les justificatifs correspondant à votre situation.

En l'absence de paiement ou de protestation dans le délai de 2 mois suivant l'envoi de l'avis de paiement, vous devez payer une amende forfaitaire <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/naissance/?xml=R56401">majorée</a> de 375 €.

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire majorée dans un délai de 4 mois à partir de son envoi, l'administration bloquera la vente du véhicule tant qu'elle ne sera pas payée.

À noter

Si vous avez plus de 5 amendes forfaitaires majorées en 12 mois, vous risquez une amende de 7 500 € .

Vous devez payer une indemnité forfaitaire en plus du montant du péage dû.

Toutefois, si vous régularisez votre situation dans les 15 jours suivant l’envoi de l’avis de paiement, l’indemnité forfaitaire de 90 € est <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/naissance/?xml=R56400">minorée</a> à 10 € .

A partir du 16<Exposant>e</Exposant> jour, vous perdez le bénéfice de cette minoration.