À la naissance d’un enfant, les parents doivent effectuer certaines formalités. Par la suite, il est encore possible d’établir ou de contester une filiation en faisant appel à un notaire ou en saisissant le juge.

Fiche pratique

Bourse au mérite (au lycée)

Vérifié le 18/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre enfant bénéficie de la bourse de lycée et a obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet ? La bourse au mérite peut alors lui être attribuée. Voici les informations à connaître sur la bourse au mérite.

Pour avoir droit à la bourse au mérite, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

Bénéficier de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/naissance/?xml=F616">bourse de lycée</a>
S'engager à poursuivre, avec assiduité, une scolarité jusqu'au <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/naissance/?xml=F10041">CAP</a> ou jusqu'au bac
Avoir obtenu une mention bien ou très bien au <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/naissance/?xml=F10005">diplôme national du brevet</a>

À noter

le versement de la bourse au mérite peut être interrompu si le conseil de classe juge vos efforts et vos résultats insuffisants.

Vous n'avez pas de demande spécifique à faire. En effet, votre dossier de bourse de lycée suffit.

Une fois que la décision d'attribution vous est communiquée, vous devez vous engager par écrit à poursuivre votre scolarité avec assiduité jusqu'au <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/naissance/?xml=F10041">CAP</a> ou jusqu'au bac et obtenir de bons résultats scolaires. Cet engagement doit être remis au lycée dans lequel vous êtes inscrit.

Le montant de la bourse au mérité dépend de votre échelon à la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/naissance/?xml=F616">bourse de lycée</a>.

La bourse au mérite est versée en 3 fois en même temps que la bourse de lycée.

Montant de la bourse au mérite selon votre échelon
Échelon	Montant trimestriel de la bourse au mérite
1	<span class="valeur">134 €</span>
2	<span class="valeur">174 €</span>
3	<span class="valeur">214 €</span>
4	<span class="valeur">254 €</span>
5	<span class="valeur">294 €</span>
6	<span class="valeur">334 €</span>

La bourse est obligatoirement cumulée avec la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/naissance/?xml=F616">bourse de lycée</a>.

Par ailleurs, elle peut être cumulée, sous conditions, avec les aides suivantes :

<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/naissance/?xml=F1878">Allocation de rentrée scolaire (ARS)</a>
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/naissance/?xml=F32915">Aides pour l'élève inscrit dans la voie professionnelle</a>
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/naissance/?xml=F1886">Prime à l'internat</a>
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/naissance/?xml=F1025">Fonds social lycéen</a>
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/naissance/?xml=F19294">Aides pour la cantine</a>

Code de l'éducation : articles R531-19 à D531-22

Critère d'attribution des bourses nationales d'études du second degré de lycée
Code de l'éducation : articles D531-37 à D531-41

Bourses au mérite
Arrêté du 22 mars 2016 fixant le montant de la bourse au mérite à compter de l'année scolaire 2016-2017
Circulaire du 10 août 2021 relative aux bourses au mérite

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