À la naissance d’un enfant, les parents doivent effectuer certaines formalités. Par la suite, il est encore possible d’établir ou de contester une filiation en faisant appel à un notaire ou en saisissant le juge.

Question-réponse

Un fonctionnaire en maladie peut-il percevoir une indemnité différentielle ?

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non. Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2020, il n'y a plus de cas de versement de l'indemnité différentielle.

Une indemnité différentielle vous était versée si votre rémunération journalière pendant un congé de maladie rémunéré à demi-traitement était inférieure au montant des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Code de la sécurité sociale : articles R323-1 à R323-12

Calcul des indemnités journalières versées par la sécurité sociale (article R323-4)
Décret n°46-2971 du 31 décembre 1946 portant institution d'un régime de sécurité sociale des fonctionnaires

Pages 23, 24
Décret n°47-2045 du 20 octobre 1947 relatif à l'institution du régime de sécurité sociale des fonctionnaires

Pages 16 à 19
Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics non industriel ou commercial

Et aussi

Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié

Travail - Formation

Dernière mise à jour : 29 janvier 2026

Naissance

Un fonctionnaire en maladie peut-il percevoir une indemnité différentielle ?

Textes de référence

Et aussi