À la naissance d’un enfant, les parents doivent effectuer certaines formalités. Par la suite, il est encore possible d’établir ou de contester une filiation en faisant appel à un notaire ou en saisissant le juge.

Question-réponse

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est-il encore accordé ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, ce dispositif est supprimé pour les dépenses effectuées depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021.

Il est remplacé par la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/naissance/?xml=F35083">prime de transition énergétique MaPrimeRénov</a>.