Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions) et pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), vous devez faire la démarche de vous inscrire.

Modèle de document

Modèle de demande d'attestation de Pacs (Modèle de document)

Vérifié le 17/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour obtenir une attestation de Pacs, vous devez vous adresser au Service central d'état civil.

Vous pouvez adresser votre demande par l'un des moyens suivants :

Par mail
Par courrier postal

Où s’adresser ?

Par mail

attestationpacs.scec@diplomatie.gouv.fr

Par courrier

Service central d'état civil - Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Section Pacs

11 rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Par téléphone

01 41 86 42 47

Vous devez fournir l'ensemble des informations suivantes :

Informations pour une attestation de Pacs
<span class="miseenevidence">Partenaire 1</span>	Nom de naissance - Identique à votre pièce d'identité ou acte de naissance
Prénom(s) - Identique(s) à votre pièce d'identité ou acte de naissance
Sexe (masculin / féminin)
Date de naissance
Ville de naissance
Pays de naissance
Nationalité (française /étrangère)
<span class="miseenevidence">Partenaire 2</span>	Nom de naissance - Identique à votre pièce d'identité ou acte de naissance
Prénom(s) - Identique(s) à votre pièce d'identité ou acte de naissance
Sexe (masculin / féminin)
Date de naissance
Ville de naissance
Pays de naissance
Nationalité (française /étrangère)
<span class="miseenevidence">Adresse exacte</span> (si besoin avec le nom de la personne inscrit sur la boîte aux lettres si vous êtes hébergé)
<span class="miseenevidence">Code postal</span>
<span class="miseenevidence">Commune</span>
<span class="miseenevidence">Pays</span>
<span class="miseenevidence">Adresse mail</span>
<span class="miseenevidence">Numéro de téléphone</span>
<span class="miseenevidence">Date et lieu d'enregistrement du Pacs</span>

À noter

Si vous faites la demande par mail, copiez-collez le modèle dans votre message, puis remplissez-le.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Dernière mise à jour : 12 janvier 2026

Inscription sur les listes électorales, opérations de vote

Modèle de demande d'attestation de Pacs (Modèle de document)

Où s’adresser ?

Service central d'état civil - Demande d'attestation de Pacs

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers