Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions) et pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), vous devez faire la démarche de vous inscrire.

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Contester l'augmentation de loyer au renouvellement du bail (Modèle de document)

Vérifié le 27/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

<Variable>Nom, prénom et coordonnées du locataire</Variable>

<Variable>Madame/Monsieur,</Variable>

Dans le cadre du renouvellement du bail, vous m'avez proposé une augmentation de loyer de montant de l'augmentation.

Conformément à l'article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989, je conteste cette augmentation. En effet, j'estime que le nouveau montant de mon loyer soit <Variable>montant du nouveau loyer</Variable> est trop élevé et n'est pas conforme aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.

Dans le cas où vous souhaiteriez maintenir votre proposition d'augmentation, je me réserverais la possibilité de saisir la Commission départementale de conciliation.

Cordialement

<Variable>Signature</Variable>

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Loyer sous-évalué d'un logement : hausse au renouvellement du bail

Dernière mise à jour : 12 janvier 2026

Inscription sur les listes électorales, opérations de vote

Contester l'augmentation de loyer au renouvellement du bail (Modèle de document)

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