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Linkedin Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions) et pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), vous devez faire la démarche de vous inscrire.
Question-réponse
Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?
Vérifié le 17/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales-operations-de-vote/?xml=F980">séparation de corps</a> est une procédure prévue par la loi et qui concerne uniquement les couples mariés. Elle <span class="miseenevidence">permet aux époux de rester mariés</span> tout en étant<span class="miseenevidence"> autorisés à ne plus vivre ensemble</span>.
La <span class="miseenevidence">séparation de fait</span> n'existe pas dans la loi. C'est une situation dans laquelle<span class="miseenevidence"> les époux choisissent de ne plus vivre ensemble</span>. Toutes les obligations liées au mariage sont maintenues. Le devoir de cohabitation existe toujours, mêmes si les époux ont fait le choix de vivre séparément.
Séparation de corps | Séparation de fait | |
A-t-elle une valeur juridique ? | Oui | Non |
Faut-il suivre une procédure (par consentement mutuel ou judiciaire) ? | Oui | Non |
Faut-il un avocat ? | Oui | Non, car aucune procédure n'est nécessaire |
Faut-il engager une procédure pour divorcer ? | Oui | Oui |
Devoir de cohabitation | Non | Oui selon la loi, car c'est une obligation du mariage |
Séparation des biens | Oui | Non, sauf si les époux ont un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales-operations-de-vote/?xml=F948">contrat de mariage</a> de séparation de biens |
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales-operations-de-vote/?xml=R45627">Devoir de secours</a> | Oui | Oui |
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales-operations-de-vote/?xml=F966">Contribution aux charges du mariage</a> | Non | Oui |
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales-operations-de-vote/?xml=F991">Pension alimentaire pour un enfant</a> | Possible. Elle peut être fixée dans une convention ou dans un jugement. | Possible. Les époux peuvent saisir le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales-operations-de-vote/?xml=R45626">Jaf</a>. |
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales-operations-de-vote/?xml=F2529">Héritier de l'époux</a> | Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel | Oui |
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales-operations-de-vote/?xml=F868">Usage du nom d'époux</a> | Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel | Oui |
Possibilité de reprendre la vie commune | Oui | Oui |
Déclaration de revenus conjointe | Non | Oui |
Et aussi
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Famille - Scolarité
Dernière mise à jour : 12 janvier 2026
