Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions) et pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), vous devez faire la démarche de vous inscrire.

Fiche pratique

Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé

Vérifié le 06/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un salarié ne peut pas être licencié en raison de son état de santé, c'est <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales-operations-de-vote/?xml=R58595">discriminatoire</a>. Mais le licenciement d'un salarié pendant un arrêt maladie est possible dans certains cas (par exemple, perturbation de l'entreprise ou faute du salarié). Les règles sont différentes pour un salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise.

Attention :

Si vous êtes un salarié ayant des <span class="miseenevidence">fonctions représentatives dans l'entreprise</span>, vous bénéficiez d'une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales-operations-de-vote/?xml=F2406">protection spéciale contre le licenciement</a>.<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales-operations-de-vote/?xml=F2406">

Code du travail : article L1132-1

Motifs de licenciement interdits
Code du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3

Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel
Code du travail : articles L1226-10 à L1226-12

Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

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Dernière mise à jour : 12 janvier 2026

Inscription sur les listes électorales, opérations de vote

Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé

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