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Porter plainte auprès du procureur de la République (Modèle de document)

Vérifié le 02/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

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Particuliers

• Comment régler un litige avec un notaire ?
• Discrimination à la location
• Porter plainte
• Un mineur peut-il porter plainte ?

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Dernière mise à jour : 29 janvier 2026