Toutes les informations et démarches à effectuer auprès de la ville d’Épinal en cas de divorce ou de séparation de corps (formalités administratives, documents et conseils pratiques).

Dossier

Garanties

Vérifié le 29/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le consommateur bénéficie de 2 garanties obligatoires dont les conditions sont fixées par la loi : la garantie légale pour vice caché et la garantie légale de conformité. Le vendeur peut également vous accorder une garantie commerciale ou contractuelle dans laquelle il fixe des conditions de remboursement, de remplacement, de réparation.

Demande d'indemnisation pour vice caché

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Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux

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Dernière mise à jour : 29 janvier 2026

Divorce, séparation de corps

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