Divorce, séparation de corps

ATTENTION

A partir du 1^er mars et jusqu’au 30 juin, l’accès à l’hôtel de ville se fera du côté de la rue Raymond Poincaré (côté Moselle).

Dossier

Indemnisation du préjudice

Vérifié le 31 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Lorsque vous subissez un préjudice (vol, blessures...), vous pouvez faire une demande de dommages-intérêts en justice et être indemnisé par le responsable du fait à l'origine du préjudice. En cas d'absence de responsable, vous pouvez dans certains cas être indemnisé par un fonds de garantie spécialisé.

Par un tribunal : dommages-intérêts
Par un fonds de garantie : victime de terrorisme
Par un fonds de garantie : victime d'infraction

Questions ? Réponses !

Peut-on vous indemniser avec les biens du condamné qui sont confisqués ?
Qui doit vous indemniser si vous avez subi un préjudice ?
Victime de l'amiante : comment être indemnisé ?
Peut-on être indemnisé pour détention ou assignation à résidence injustifiée ?
Qui doit payer en cas de casse dans un magasin ?

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