Décès

ATTENTION

A partir du 1^er mars et jusqu’au 30 juin, l’accès à l’hôtel de ville se fera du côté de la rue Raymond Poincaré (côté Moselle).

Les cimetières d’Epinal sont affectés à la sépulture :

Des personnes décédées sur le territoire de la commune quelque soit leur domicile,
Des personnes domiciliées à Epinal, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune,
Des personnes non domiciliées dans la commune, mais y ayant une sépulture de famille.

Cimetière du Parc

Avenue de Saint-Dié
88000 Epinal

Cimetière St Michel

3, rue Emile Zola
88000 Epinal

Cimetière St Laurent

9, rue Abbé Claude
88000 Epinal

Tarifs concessions

Retrouvez tous les tarifs en cliquant sur le lien ci-dessous

Tarifs municipaux 2023-2024

Fiche pratique

Solde de tout compte

Vérifié le 09 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Qu'est-ce qu'un solde de tout compte ? Que doit comporter votre solde de tout compte ? À quel moment l'employeur doit-il remettre le solde de tout compte ? Que faire si l'employeur fait une erreur ou un oubli ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Le reçu pour solde de tout compte fait partie des documents que votre employeur doit vous remettre à la fin de votre contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte fait l'inventaire de l'ensemble des sommes qui vous sont versées.

Votre solde de tout compte vous est versé par chèque ou par virement bancaire à la fin de votre contrat de travail.

Les mentions devant figurer sur votre solde de tout compte sont les suivantes :

Total des sommes qui vous sont dues à la date de fin de votre contrat (salaire, primes, indemnités de rupture du contrat)
Mention selon laquelle le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire (dont l'un vous est remis)

Cela dépend si vous effectuez un préavis (c'est-à-dire une période de travail entre l'annonce de votre fin de contrat de travail et la fin réelle du contrat) ou non.

Votre employeur vous remet l'un des 2 exemplaires du reçu pour solde de tout compte à la fin de votre préavis.
Votre employeur doit vous informer que le document est prêt et vous le remettre.
À noter
la loi ne vous oblige pas à signer le reçu pour solde de tout compte.
Votre employeur vous remet l'un des 2 exemplaires du reçu pour solde de tout compte.
En cas de dispense du préavis, votre employeur peut vous remettre le reçu le jour de votre départ physique de l'entreprise, sans attendre la fin du préavis initialement prévu.
Exemple
Vous êtes dispensé d'effectuer votre préavis qui devait avoir lieu du 1er au 31 octobre. Votre employeur peut vous remettre le reçu le 30 septembre.
Votre employeur doit vous informer que le document est prêt et vous le remettre.
À noter
la loi ne vous oblige pas à signer le reçu pour solde de tout compte.

Vous pouvez contester les sommes indiquées sur le solde de tout compte si vous estimez que votre employeur a (intentionnellement ou non) fait une erreur ou un oubli en calculant les différentes rémunérations ou indemnités.

Le délai pour contester ces sommes dépend de votre signature ou de l'absence de votre signature du reçu.

Vous avez signé le reçu
Vous n'avez pas signé le reçu

Vous disposez de 6 mois suivant la date de votre signature pour contester le reçu pour solde de tout compte.

Si le recours porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées dans le reçu, vous disposez d'un délai de 3 ans pour contester le reçu.

La contestation doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée.

Votre courrier précise alors les motifs de la contestation et les sommes concernées (arriéré de salaire ou indemnités de congés payés, par exemple).

Votre employeur n'est pas obligé de mentionner le délai de contestation de 6 mois sur le solde de tout compte.

Attention :

Votre employeur peut vous réclamer les sommes versées en trop pendant 3 ans.

Vous pouvez contester le reçu devant le conseil des prud'hommes selon les délais suivants :

1 an si le montant concerne la rupture du contrat de travail (exemple : indemnité de licenciement)
2 ans si cela concerne un litige entre vous et votre employeur intervenu pendant l'exécution du contrat de travail (exemple : non-paiement de frais professionnels)
3 ans pour tout ce qui relève des salaires

La contestation doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée.

Votre courrier précise alors les motifs de la contestation et les sommes concernées (arriéré de salaire ou indemnités de congés payés, par exemple).

Attention :

Votre employeur peut vous réclamer les sommes versées en trop pendant 3 ans.

Code du travail : article L1234-20

Principe, délai de dénonciation
Code du travail : articles D1234-7 et D1234-8

Procédure
Code du travail : article L1471-1

Prescription de l'action en justice

Reçu pour solde de tout compte

Modèle de document

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Contact

Service des Cimetières
03 29 68 50 63
mairie@epinal.fr

Horaires d’ouverture

Du 1er avril au 30 septembre : 7h30 – 20h
Du 1er octobre au 31 mars : 7h30 – 17h30
Le jour des Rameaux et de la Toussaint : 6h30 – 18h30

Décès

Tarifs concessions

Solde de tout compte

Qu'est-ce que le solde de tout compte ?

Que doit comporter le solde de tout compte ?

Quand votre solde de tout compte vous est-il remis ?

Peut-on contester les sommes mentionnées sur le solde de tout compte ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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