Le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/deces/?xml=R47248">Faed</a> sert à :

• Faciliter la recherche et l'identification des auteurs de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/deces/?xml=R49230">crimes</a> et des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/deces/?xml=R49229">délits</a>
• Faciliter la poursuite, l'instruction et le jugement des affaires liées à des crimes et de délits
• Faciliter la recherche de personnes disparues dans des circonstances inquiétantes ou suspectes
• Faciliter l'identification de personnes décédées ou découvertes grièvement blessées dont l'identité est inconnue
• Vérifier l'identité d'une personne retenue après une interpellation pour un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/deces/?xml=F1036">contrôle d'identité</a> ou de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/deces/?xml=F31136">titre de séjour</a>

Dans ce cadre, les empreintes digitales des personnes suivantes peuvent être enregistrées :

• Personne mise en cause dans une procédure liée à un crime ou à un délit
• Personne décédée ou découverte grièvement blessée et dont l'identité est inconnue

Les principales données enregistrées au <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/deces/?xml=R47248">Faed</a> sont :

• Empreintes digitales et palmaires (doigts et paumes de la main)
• Sexe de la personne
• Nom, prénoms, date et lieu de naissance et <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/deces/?xml=R38490">filiation</a> si la personne est identifiée
• Service ayant demandé l'enregistrement au <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/deces/?xml=R47248">Faed</a>
• Nature de l'affaire et référence de la procédure

Seuls les fonctionnaires et militaires autorisés et affectés dans les services suivants ont le droit de consulter le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/deces/?xml=R47248">Faed</a> :

• Services de police scientifique de la police nationale
• Service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale
• Unités de recherche de la gendarmerie nationale
• Agent d'un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire dans les conditions prévues par les traités internationaux
• Agent d'un service de police ou de justice d'un État étranger dans les conditions prévues par les traités internationaux

Les données enregistrées au <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/deces/?xml=R47248">Faed</a> sont conservées <span class="miseenevidence">25 ans</span> au maximum.

La durée de conservation varie selon les critères suivants :

• Gravité de l'infraction
• Âge de la personne (majeure ou mineure)
• Caractère national ou international de la procédure

Vous devez écrire au service national de police scientifique. Joignez une copie d'une pièce d'identité.

En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/deces/?xml=R34268">Cnil</a>.

Pour demander la communication de vos données et/ou leur rectification, vous devez écrire au service national de police scientifique.

En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/deces/?xml=R34268">Cnil</a>.

Vous pouvez demander l'effacement de vos données du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/deces/?xml=R47248">Faed</a> avant la fin de la durée de conservation.

Vous devez faire une demande au <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/deces/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la juridiction où vous avez été mis en cause ou de votre domicile.

La demande se fait par lettre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/deces/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/deces/?xml=R12700">greffe</a>.

En l'absence de réponse dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge des libertés et de la détention.

Le recours se fait par courrier <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/deces/?xml=R46090">RAR</a> ou déclaration au <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/deces/?xml=R12700">greffe</a>.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.

En l'absence de réponse dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel.

Le recours se fait par courrier <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/deces/?xml=R46090">RAR</a> ou déclaration au <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/deces/?xml=R12700">greffe</a>.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 2 mois.

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> à partir de la date de réception de votre demande.

Vous êtes informé de la décision par courrier <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/deces/?xml=R46090">RAR</a>.

En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/deces/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.