La démission est une <span class="miseenevidence">rupture</span> du contrat de travail qui permet au salarié de <span class="miseenevidence">quitter</span> son emploi.

Le salarié doit manifester <span class="miseenevidence">clairement</span> et de façon <span class="miseenevidence">non <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/deces/?xml=R65163">équivoque</a></span> la volonté de rompre son contrat de travail.

Il n'a <span class="miseenevidence">pas l'obligation</span> de préciser le motif pour lequel il démissionne.

En cas d'ambiguïté sur la <span class="miseenevidence">volonté claire et non équivoque</span>, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/deces/?xml=F1848">licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse)</a>.

Le salarié doit informer l'employeur de sa démission par lettre recommandée avec <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/deces/?xml=R39324">AR</a> ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/deces/?xml=R52211">décharge</a>.

Un modèle de lettre est disponible :

<span class="miseenevidence">Oui</span>. En règle générale, le salarié doit effectuer un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/deces/?xml=R55680">préavis</a>. Il peut en être dispensé par son employeur à sa demande. L'employeur peut aussi dispenser le salarié d'effectuer son préavis.

La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté du salarié avec son employeur.

L'ancienneté permettant de calculer la durée du préavis est determinée au jour de la date d'envoi de la lettre recommandée avec <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/deces/?xml=R39324">AR</a> ou de remise en main propre contre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/deces/?xml=R52211">décharge</a> :

Le <span class="miseenevidence">point de départ</span> du préavis est la date de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/deces/?xml=R14732">notification</a></span> à l'employeur de la démission.

Il dépend du <span class="miseenevidence">moyen utilisé</span> pour démissionner :

<span class="miseenevidence">Oui</span>. Le préavis de démission <span class="miseenevidence">est suspendu</span> et reporté dans les situations suivantes :

• Arrêt de travail consécutif à un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/deces/?xml=F178">accident du travail </a>ou à une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/deces/?xml=F176">maladie professionnelle</a>
• Suspension du contrat de travail consécutive à un<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/deces/?xml=F2265"> congé de maternité</a> ou d'<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/deces/?xml=F2268">adoption</a>
• Prise de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/deces/?xml=F2930">congés payés</a>, sauf si les parties conviennent du contraire par un accord écrit

Ces périodes de suspension <span class="miseenevidence">reportent le terme du préavis.</span>

À la fin de son préavis de démission, le salarié ne perçoit <span class="miseenevidence">pas d'indemnité de rupture</span>.

L'employeur doit lui verser au terme de son préavis les sommes suivantes :

• Reliquat du salaire jusqu'au dernier jour travaillé
• <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/deces/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>

Le salarié <span class="miseenevidence">n'a pas droit</span> à cette indemnité compensatrice de congés payés quand l'employeur a recours au <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/deces/?xml=R56788">Cesu</a> et qu'il paye les congés au salarié tous les mois.

<span class="miseenevidence">Non</span>. La démission ne donne <span class="miseenevidence">pas droit</span> à une <span class="miseenevidence">indemnisation</span> au titre de <span class="miseenevidence">l’assurance chômage</span>.

Cependant, dans certains cas, la démission peut être considérée comme <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/deces/?xml=F89">légitime</a></span> par Pôle emploi.

Lors de la démission légitime, le salarié peut prétendre à <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/deces/?xml=N178">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> dans les conditions habituelles.

Documents devant être remis au salarié

L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

• Certificat de travail
• Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
• <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/deces/?xml=F2867">Attestation destinée à Pôle emploi</a>

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail .

Elles varient selon l'activité du salarié :

Délai de remise des documents

Les délais de remise des documents varient si le salarié fait un préavis ou non.