Décès

ATTENTION

A partir du 1^er mars et jusqu’au 30 juin, l’accès à l’hôtel de ville se fera du côté de la rue Raymond Poincaré (côté Moselle).

Les cimetières d’Epinal sont affectés à la sépulture :

Des personnes décédées sur le territoire de la commune quelque soit leur domicile,
Des personnes domiciliées à Epinal, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune,
Des personnes non domiciliées dans la commune, mais y ayant une sépulture de famille.

Cimetière du Parc

Avenue de Saint-Dié
88000 Epinal

Cimetière St Michel

3, rue Emile Zola
88000 Epinal

Cimetière St Laurent

9, rue Abbé Claude
88000 Epinal

Tarifs concessions

Retrouvez tous les tarifs en cliquant sur le lien ci-dessous

Tarifs municipaux 2023-2024

Question-réponse

Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?

Vérifié le 14 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le rapport fiscal sert à calculer les droits de succession que doivent payer les héritiers.

Certains biens sont réintégrés dans la succession.

Au décès d'une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine.

Aux biens que la personne possédait au jour de son décès, il ajoute les donations qu'elle a réalisées pendant les 15 années précédentes.

C'est le rapport fiscal.

Attention :

le rapport fiscal concerne uniquement le paiement des droits fiscaux. Le rapport civil sert à assurer l'égalité entre les héritiers et le respect de leurs droits.

La prise en compte des donations dépend du délai écoulé et du type de don :

Elles sont exclues du rapport fiscal à condition d'avoir été déclarées aux services fiscaux, y compris en cas de don manuel.
- Elles sont intégrées dans le patrimoine du défunt.
  Les héritiers doivent payer des droits de succession sur l'ensemble du patrimoine.
- Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent, sous conditions.