Décès

ATTENTION

A partir du 1^er mars et jusqu’au 30 juin, l’accès à l’hôtel de ville se fera du côté de la rue Raymond Poincaré (côté Moselle).

Les cimetières d’Epinal sont affectés à la sépulture :

Des personnes décédées sur le territoire de la commune quelque soit leur domicile,
Des personnes domiciliées à Epinal, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune,
Des personnes non domiciliées dans la commune, mais y ayant une sépulture de famille.

Cimetière du Parc

Avenue de Saint-Dié
88000 Epinal

Cimetière St Michel

3, rue Emile Zola
88000 Epinal

Cimetière St Laurent

9, rue Abbé Claude
88000 Epinal

Tarifs concessions

Retrouvez tous les tarifs en cliquant sur le lien ci-dessous

Question-réponse

Vérifié le 28 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous risquez une sanction dans les situations suivantes :

Absence de déclaration d'un changement de situation (fin de la situation d'ayant droit par exemple), sauf en cas de bonne foi
Fausse déclaration sur un formulaire de demande de droit et prestation
Ne pas dire la vérité lors de la déclaration de situation et de ressources pour le versement de prestation
Refus de délivrer une information, manquements aux convocations, réponse incomplète ou abusivement tardive aux demandes de l'organisme
Obtention frauduleuse d'un numéro de sécurité sociale

La sanction se traduit par le remboursement des sommes injustement perçues.

De plus, selon la situation et la gravité des faits reprochés, la sanction peut se traduire par une des mesures suivantes :

Code de la sécurité sociale : articles L114-9 à L114-22-1

Situations sanctionnées (articles L114-17 et L114-17-1)
Code de sécurité sociale : article L161-1-4

Situations pouvant entraîner la suspension du versement des prestations
Code civil : article 2224

Délai de prescription
Code pénal : articles 313-1 à 313-3

Sanction pénale en cas d'escroquerie (article 313-2)
Code pénal : articles 441-1 à 441-12

Sanction pénale en cas de fausse déclaration ou de déclaration incomplète (article 441-6)