La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :

• Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple).
• Possibilité de bénéficier d'une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/deces/?xml=F1647">priorité de réembauche</a> pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre

En principe, l'employeur signe la lettre de licenciement.

Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour signer la lettre de licenciement.

Si le licenciement pour motif économique est <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/deces/?xml=R14732">notifié</a> pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/deces/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>, l'employeur :

• Rappelle la date de fin du délai de réflexion
• Précise, qu'en cas de refus, cette lettre constitue la notification du licenciement.

La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :

• Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple).
• Possibilité de bénéficier d'une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/deces/?xml=F1647">priorité de réembauche</a> pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre
• Délai de réponse de 8 jours pour accepter le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/deces/?xml=F2906">congé de reclassement</a>

En principe, l'employeur signe la lettre de licenciement.

Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour signer la lettre de licenciement.

L'employeur doit attendre 7 <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/deces/?xml=R17508">jours ouvrables</a> minimum à partir de la date de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/deces/?xml=F13782">l'entretien préalable</a> avant d'envoyer le lettre de licenciement.

Lorsque le salarié est cadre, l'employeur doit attendre 15 jours ouvrables avant d'envoyer la lettre.

L'employeur doit attendre 7 <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/deces/?xml=R17508">jours ouvrables</a> minimum à partir de la date de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/deces/?xml=F13782">l'entretien préalable</a>.

L'employeur doit attendre un délai de 30 jours minimum à partir de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/deces/?xml=R14732">notification</a> du projet de licenciement par l'employeur à la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/deces/?xml=R31466">Dreets</a>.

Le licenciement est notifié par lettre recommandée après la validation ou l'homologation du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/deces/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)</a> par la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/deces/?xml=R31466">Dreets</a>.